AVOCAT À NICE EN INDEMNISATION DES VICTIMES - ACCIDENT : INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Votre Avocat à Nice vous explique ce qu'est une incidence professionnelle

Il s’agit d’un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac qui est définit comme l’indemnisation des « incidences  périphériques du dommage touchant à la sphère  Professionnelle ».

Il ne s’agit pas d’indemniser, par ce poste de préjudice, les pertes de revenus, qui sont indemnisées au titre soit des Pertes de Gains Professionnels Actuels soit des Pertes de Gains Professionnels Futurs, mais d’indemniser la pénibilité accrue subie par la victime dans l’exercice de son emploi, sa dévalorisation sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle ou encore les incidences futures de l’accident sur sa retraite.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2014, l’indemnisation forfaitaire de l’incidence professionnelle est prohibée et elle se calcule au regard des revenus de la victime avant son accident et d’un coefficient de pénibilité.

Votre Avocat à Nice vous assiste ou vous représente afin d’obtenir la meilleure indemnisation de votre incidence professionnelle.