AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Instruction
Présentation de l'instruction par votre Avocat à Nice
L'instruction est l'une des grandes phases de la procédure pénale.
Il s'agit de l'étape procédurale qui se situe entre l'enquête et le jugement.
Précisons que l'instruction n'est pas obligatoire :
Au terme de l'article 79 du Code de procédure pénale :
"L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44."
Au cours de l'instruction, le juge d'instruction va instruire à charge et à décharge ce qui signifie qu'il va chercher l'ensemble des preuves pour inculper, mais également pour disculper le mis en examen.
La représentation par Ministère d'Avocat est indispensable au cours de l'instruction.
Tant la partie civile que le mis en examen sont particulièrement conseillés aux fins de se faire assister par un Avocat choisi ou commis.
Au terme de l'instruction, le Juge d'instruction peut opter pour une ordonnance de non-lieu ou bien poursuivre le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises.
Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables
"Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge."
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