AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Action publique
Votre Avocat à Nice vous présente l'action publique
A l'occasion de l'instance pénale, deux phases vont être évoquées : L'action publique et l'action civile.
L'action publique est l'action de la société, menée par le Procureur de la République, à l'endroit de celui à qui on reproche un comportement infractionnel.
En d'autres termes, l'action publique est l'action qui vise à punir en cas de délit ou de Crime.
Les textes présentés par votre Avocat à Nice en lien avec l'action publique
Au terme de l'article 1 du Code de procédure pénale :
"L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code."
Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'action publique
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