AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DE DÉDIT FORMATION

De multiples clauses peuvent être insérées au contrat de travail et notamment une clause de non concurrence, une clause de confidentialité, une clause de mobilité, une clause de garantie d'emploi, mais également une clause de dédit formation :

Définition de la clause de dédit formation par votre Avocat à Nice

Clause réciproque prévu au contrat de travail qui engage l'employeur à financer une formation à un salarié, ce dernier s'engageant pour sa part à rester au service de son employeur pendant une durée déterminée et à rembourser le coût de la formation en cas de départ prématuré de l'entreprise.

Ainsi cette clause de dédit formation permet au salarié d'avoir accès à des formations souvent couteuses qu'il n'aurait pas pu financer seul et l'employeur bénéfice de compétentes l'interessant et conserve son salarié qui mettra ses compétences au profit de l'entreprise, sans pouvoir partir immédiatement à la concurrence.

Le contrat de travail initial ne prévoit généralement pas une telle clause.

En général, la clause prend la forme d'une avenant au contrat de travail du salarié.

Les conditions de validité de la clause de dédit formation expliqué par votre Avocat en droit du travail

La clause de dédit formation doit respecter 3 conditions pour être valable :

La clause de dédit formation doit être signée avant le début de la formation ;
Le financement de la formation doit être exclusivement à la charge de l'employeur ;
Le montant des remboursements à la charge du salarié (en cas de départ anticipé) doit être proportionnel aux frais de formation réellement engagés par l'employeur.

Par ailleurs, la clause doit obligatoirement prévoir :

la date, la nature et la durée de la formation ;
le coût réel pour l'employeur ;
la durée de l’engagement du salarié au sein de l'entreprise ;
le montant de l’indemnité de dédit et les modalités de remboursement à la charge du salarié qui ne respecterait pas la clause et quitterait l’entreprise avant l’échéance prévue.

La clause ne s'applique qu'en cas de départ à l'initiative du salarié.

En cas de départ à l'initiative de l'employeur, la clause de dédit formation ne s'applique pas (même en cas de licenciement pour faute grave).

Pour plus de précisions, il est opportun de solliciter les conseils d'un Avocat en droit du travail qui sera à même de vous renseigner sur la mise en oeuvre de la clause de dédit formation, et intenter une procédure devant le Conseil de prud'hommes.