Avocat à Nice : L'expertise judiciaire en construction.

 

 

Le juge des référés est le plus souvent à l’origine de la désignation de l’expert judiciaire.

L’article 145 du code de procédure civile dispose à cet égard que :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Les experts judiciaires se voient notamment confier pour mission de déterminer la cause des désordres et de fournir les éléments qui permettront au juge de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues par les constructeurs.

Mais également de chiffrer et de déterminer l’importance des préjudices allégués par le requérant.

Votre avocat à NICE se propose de vous assister à l’occasion de l’audience de référé visant à désigner un expert judiciaire.

II- Les missions de l’expert judiciaire

L’expert désigné par le juge des référés devra accomplir uniquement les missions confiées par le juge.

A cet égard, l’article 238 du code de procédure civile dispose que :

« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. »

Pour ce faire, l’expert devra prendre en considération les pièces et éléments communiqués par les parties conformément à l’article 242 et 243 du code de procédure civile.

Il n’est pas rare que plusieurs entreprises soient concernées par un seul et même désordre.

A titre d’exemple, en cas de fissuration d’un mur, l’entreprise en charge du gros œuvre, le bureau d’étude et le maître d’œuvre peuvent être concernés. De même, en cas d’infiltrations au sein d’un appartement ou d’une villa, l’entreprise en charge de l’étanchéité, du gros œuvre ou même le maître d’œuvre peuvent voir leur responsabilité recherchée.

Le rapport d’expertise judiciaire que sera amené à rédiger l’expert est donc de première importance.

Il est donc impératif de faire valoir sa position auprès de l’expert judiciaire afin de solliciter sa mise hors de cause.

Votre avocat à NICE se propose de vous assister à l’occasion des opérations d’expertises.

III- Le déroulement de l’expertise judiciaire

Afin de permettre le déroulement de la mission de l’expert judiciaire, ce dernier convoquera les parties à une réunion d’expertise sur les lieux litigieux afin dans un premier temps de constater les désordres et dans un second temps solliciter la communication des pièces nécessaires à la bonne compréhension de l’affaire.

Il n’est pas rare que plusieurs réunions d’expertise soient nécessaires, notamment afin d’investiguer les causes des désordres.

La présence à chacune des réunions est primordiale afin de prendre connaissance des avis de l’expert et de ses conclusions.

L’expert déposera le plus souvent des comptes rendus d’expertise, lesquels seront repris ultérieurement afin de permettre la rédaction du rapport.

Une fois les chefs de mission de l’expert réalisés, ce dernier déposera dans un premier temps un pré-rapport avant dans un second temps de déposer son rapport définitif.

Le dépôt du pré-rapport est l’occasion pour l’ensemble des parties de réaliser un dire récapitulatif.

Votre avocat à NICE se propose de vous assister à l’occasion des opérations d’expertises judiciaire.

IV- La rédaction du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise judiciaire représente la réponse de l’expert aux chefs de mission qui lui ont été confiés par le juge. Classiquement les missions de l’expert sont les suivantes :

-              Se rendre sur les lieux ;

-              Prendre connaissance des documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ;

-              Constater et décrire les griefs de Madame ou de Monsieur XXX rapporté le procès-verbal de constat de commissaire de justice et dans le cadre de l’assignation ;

-              Dire si ces griefs compromettent la solidité de l’ouvrage ou portent atteinte à la destination de l’ouvrage et si les travaux sont conformes aux règles de l’art ;

-              Déterminer les moyens propres pour y remédier ;

-              Donner les éléments de responsabilité ;

-              Déterminer les préjudices subis par Madame ou Monsieur XXX

-              Faire rapport verbal en cas d’urgence.

 

Les réponses aux chefs de mission permettront de saisir la juridiction compétente si une solution amiable n’est pas trouvée après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, votre avocat à NICE se propose de vous assister.