AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CADRE

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Le cadre n’est pas juridiquement défini dans le code du travail.

 

Aucune définition légale ne vient encadrer la notion de cadre.

 

Le cadre fait généralement partie des équipes de management ou de la direction. Attention cependant, de nombreux cadres ne managent pas d’équipe.

 

La classification du cadre est généralement indiquée dans son contrat de travail qui le mentionne expressément, ainsi que sur son bulletin de paie.

 

Le cadre bénéfice de cette qualification par son niveau de formation ou bien par la valorisation de son expérience.

 

Le cadre bénéficie d’une certaine autonomie dans l’exercice de son travail et surtout dans ses horaires de travail.

 

A noter qu’il existe plusieurs catégories de cadre :

 

  • le cadre dirigeant: « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (article L. 3111-2 du Code du travail).

 

  • le cadre autonome: la plupart des cadres, ils bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

 

  • le cadre intégré: est soumis à l'horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, le service ou l'équipe auquel il est intégré, au même titre que tous les autres salariés.

 

La juridiction compétente pour les cadres est le Conseil de prud’hommes. Une section leur ait attribué : la section encadrement.

 

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