AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Prévenu

Définition du prévenu par votre avocat à Nice

Le prévenu est le nom spécifique que prend le mis en cause lorsqu'il est poursuivi et que l'infraction visée la plus grave est un délit.

Généralement, l'appellation prévenu est celle donnée au mis en cause qui comparaît devant le Tribunal correctionnel.

Il convient de rappeler que, si le prévenu est mis en cause, il n'en demeure pas moins présumé innocent.

Si vous êtes prévenu, votre Avocat à Nice vous assure une défense efficace.

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