AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Amende

Votre Avocat à Nice vous présente l'Amende

L'amende est une peine.

Cela signifie que l'amende est une sanction à laquelle un condamné pour être astreint par un tribunal en cas de commission d'une infraction.

Précisons qu'il existe également, pour les infractions les moins graves (les contraventions), des amendes forfaitaires.

Concernant ces dernières, si le contrevenant  l'accepte, elle fait office de peine, s'il la refuse, il comparaîtra devant un Tribunal de police.

Votre Avocat à Nice pour présente un texte en lien avec l'amende

Au terme de l'article 131-12 du Code pénal :

"Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17."

Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'amende

- Aménagement de peine

- Aménagement de peine en milieu ouvert

- Votre Avocat pénaliste à Nice

- Prévenu ;

- Le Tribunal correctionnel présenté par votre Avocat à Nice ;