AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : ANCIENNETÉ
En droit du travail, l'ancienneté est la période d'emploi comprise entre la date d'embauche (généralement mentionnée dans le contrat de travail) et la date de fin de contrat le cas échéant.
Le bénéfice de l'ancienneté acquise à l'issue d'un CDD est maintenue si le contrat salarié est transformé en CDI. Il est est de même de l'embauche après un contrat d'apprentissage : la totalité de la durée de l'apprentissage est acquise au titre de l'ancienneté.
Période de suspension du contrat de travail et ancienneté
Lorsque le contrat est suspendu pour cause de maladie professionnelle, congés maternité ou accident du travail, ces périodes entrent dans le calcul de l'ancienneté qui détermine l'ensemble des avantages légaux ou conventionnels liés à la présence du salarié dans l'entreprise.
En revanche, certaines absences ne sont pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté et notamment, les arrêts maladie d'origine non-professionnelle, le congé paternel, le congés sabbatique ou encore l'absence lié à un accident de trajet.
Le service public liste les cas particuliers permettant de déterminer l'ancienneté du salarié.
En cas de questionnement sur le calcul de l'ancienneté, votre Avocat en droit du travail à Nice vous conseille pour faire respecter vos droits.
Impact de l'ancienneté sur le contrat de travail du salarié
L'ancienneté génère certains avantages tels que la prime d'ancienneté (prévue par la Convention collective applicable et non dans le Code du travail), l'avancement ou en encore la durée du congé parental.
Egalement, l'ancienneté aura un impact sur la durée du préavis effectué par le salarié.
L'ancienneté est également pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'article L. 1234-9 du Code du Travail : " le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."
En cas de contestation ou d'interrogation liées à l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise, le conseil d'un Avocat peut être des plus utiles afin d'éviter toutes difficultés.
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