AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CONGÉ SABBATIQUE

Présentation du congé sabbatique par votre Avocat à Nice

Le congé sabbatique permet au salarié remplissant certaines conditions de bénéficier d'un période pouvant aller de 6 à 11 mois afin de réaliser ses projets personnels, avec l'assurance de retrouver son emploi et son salaire à son retour dans l'entreprise.

Le congé sabbatique est prévu aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail.

Votre Avocat à Nice vous précise les conditions pour bénéficier d'un congé sabbatique

Le salarié doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'un congé sabbatique, à savoir :

Avoir un minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ prévue dans la Convention collective, ou à défaut, 36 mois d'ancienneté ;
Avoir 6 années d'activité professionnelle (pas forcément consécutives ni chez le même employeur).
Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes (ou autre durée si fixée par convention collective), d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.

Comment demander un congé sabbatique

Les modalités d'information de l'employeur sont souvent prévues dans la Convention ou l'accord collectif applicable. Si ce n'est pas le cas, le salarié devra informer l'employeur au moins 3 mois à l'avance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).

Le salarié doit mentionner la date de son départ et la durée du congé. Il n'est pas tenu d'apporter une justification à sa demande.

Réponse de l'employeur à cette demande de congé sabbatique

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisi ou de son report. A noter que l'absence de réponse dans un délai de 30 jours vaut acceptation de l'employeur.

Dans les entrepris de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser la demande de congé sabbatique, dans le respect de l'article L. 3142-113 du Code du travail.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur ne peut refuser la demande de congé sabbatique sauf si le salarié ne répond pas aux critères requis notamment d'ancienneté, ou si sa demande est trop tardive.

L'employeur a parfaitement le droit de sollicite le report du congé dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande (9 mois pour les entreprises de plus de 300 salariés).

Effets du congé sabbatique sur le contrat de travail détaillés par votre avocat à Nice

Le contrat de travail est suspendu durant le congé sabbatique. Le salarié ne percevra donc aucune rémunération de la part de son employeur.

Durant son congé sabbatique, le salarié a la possibilité de travailler dans une autre entreprise ou créer sa propre entreprise. Attention cependant, cette autorisation est faite sous réserve de ne pas se livrer à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur principal et de respecter les clauses particulières de son contrat de travail, et notamment la clause de non-concurrence.

Pour plus de précisions et en cas de difficultés, il est opportun de se rapprocher d'un Avocat en droit du travail afin de bénéficier de tous les conseils inhérents à ce congé.