Avocat à Nice : Abandon de poste et droit à l’indemnité chômage

Une nouvelle loi dite « marché du travail » institue désormais une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié, ne lui permettant plus de bénéficier de l’allocation chômage.

L’objectif de cette réforme est clair :

Limiter les abandons de poste et les perturbations que cela engendrerait dans l’entreprise,
Arrêter de favoriser les personnes ayant abandonné leur poste qui pouvaient prétendre aux allocations pôle emploi à l’inverse des salariés démissionnaires.

1° Abandon de poste et ses conséquences expliqué par votre avocat à NICE

Pour rappel, l’abandon de poste consiste pour un salarié à ne plus se présenter à son poste de travail sans autorisation ni justificatif de son absence.

La jurisprudence considérait ainsi que cet abandon de poste ne pouvait constituer une démission et imposait ainsi à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail.

Ce procédé était utilisé par les salariés qui souhaitaient mettre un terme à leur relation de travail mais qui ne souhaitaient pas démissionner et ainsi perdre leur droit à pôle emploi.

Face à cet abandon de poste, l’employeur n’avait d’autres choix que de licencier le salarié pour faute grave et le salarié avait la possibilité de s’inscrire au chômage en attendant de retrouver un emploi.

2° Réforme des conséquences attaché à l'abandon de poste détaillé par votre Avocat à NICE

Ce n’est désormais plus le cas depuis la loi du 17 novembre 2022 qui a modifié l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.

Dorénavant un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail sera présumé démissionnaire.

En cas de volonté de rompre le contrat de travail, il est recommandé de se tourner vers un Avocat en droit du travail pour être conseillé et accompagné dans cette démarche.

L’envoi d’une mise en demeure préalable est nécessaire.

Afin de s’assurer que le salarié souhaite réellement quitter son poste, une lettre de mise en demeure devra être envoyée par l’employeur. Le salarié sera ainsi mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui est fixé par l’employeur.

A l’expiration de ce délai, le salarié qui n’a pas repris ses fonctions est présumé avoir démissionné.

Cette présomption de démission est une présomption simple. Qu’est ce que cela signifie ? En cas de contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié, ce dernier pourra apporter la preuve que cet abandon de poste n’est pas volontaire.

En effet, si l’abandon de poste est lié à des manquements de l’employeur, la démission ne peut être présumée.

Pour ce faire, votre Avocat en droit du travail à Nice sera à même de contester la rupture du contrat de travail.