AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Présentation de l'indemnité légale de licenciement par votre Avocat en droit du travail à Nice

Une indemnité de licenciement est versée par l'employeur, sous certaine conditions, aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, qui perdent leur emploi.

L'indemnité de licenciement peut être légale, ou conventionnelle, si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable.

Les conditions pour obtenir une indemnité légale de licenciement expliquées par votre Avocat à Nice

Etre en CDI
Faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
Justifier d'une ancienneté d'au moins 8 mois au service du même employeur (à la date d'envoi de la lettre de licenciement).

Attention : l'indemnité légale de licenciement (ILL) n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Egalement, en cas de salarié embauché en CDD, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat et non une indemnité de licenciement.

Calcul de l'indemnité légale de licenciement détaillé par votre Avocat en droit du travail (article R1234-2 du Code du travail)

Ancienneté inférieure à 10 ans

L'indemnité est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois exécutés.

Ancienneté supérieure à 10 ans

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Salaire de référence

Conformément à l'article R1234-4 du Code du travail : "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion."

Un simulateur permet au salarié de calculer l'indemnité légale de licenciement à laquelle il a droit.

Cependant, un Avocat en droit du travail peut vérifier que la convention collective applicable n'est pas plus favorable au salarié.

Votre avocat à Nice en droit du travail peut vous accompagner dans cette tache.

Cumul avec d'autres indemnités

L'indemnité légale de licenciement peut être cumulée avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. En tout état de cause, tout doit figurer dans le solde de tout compte du salarié.