AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CONVENTION COLLECTIVE
Présentation de la convention collective par votre Avocat à Nice
La Convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.
La Convention collective vient compléter voire suppléer le Code du travail. En effet, la Convention collective a pour but d'adapter les dispositions générales du Code du travail à un secteur d'activité donné.
La Convention collective contient les règles applicables en matière d'exécution du travail (heures supplémentaires, congés payés, prime d'ancienneté) mais également en matière de classification (employé, cadre, fonction, échelon) de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis) applicable à une secteur d'activité.
L'employeur est tenu d'appliquer la convention collective applicable à son entreprise.
A qui s'applique la Convention collective ?
Lorsqu'une Convention collective est applicable à l'entreprise, elle concerne tous les salariés de la société qu'ils soient en CDD, CDI, apprentissage, période d'essai).
La Convention collective doit être mentionnée dans le bulletin de salaire du salarié voire dans le contrat de travail du salarié. Elle est également consultable dans l'entreprise.
La Convention collective est également consultable en ligne : service en ligne.
Obligations de l'employeur vis à vis de la Convention collective
La Convention collective prévoit souvent des dispositions plus favorables que le Code du travail, notamment en terme de prime, de salaire minimal, de droit durant un arrêt de travail.
Elle s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer.
En cas de violation de la Convention collective, les conseils d'un Avocat en droit du travail peuvent être utiles.
En cas de contentieux, l'assistance d'un Avocat en droit du travail sur le champ des possibles et l'éventuelle saisine du Conseil de Prud'hommes apparaît indispensable.
Les principales conventions collectives listées par votre Avocat à Nice
- Convention collective de l'assurance
- Convention collective de la banque
- Convention collective des cabinets médicaux
- Convention collective des cabinets dentaires
- Convention collective du Commerce de gros
- Convention collective de l'immobilier
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurant
- Convention collective des bureaux d'étude techniques
- Convention collective des ouvriers du bâtiment jusqu'à 10 salariés
- Convention collective des ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés
- Convention collective des ouvriers de travaux publics
- Convention collective paysagiste
- Convention collective des Avocats et de leur personnel
- Convention collective de la restaurant rapide
- Convention collective succursales de vente au détail d'habillement
- Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile
- Convention collective Syntec
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
LES PUBLICATIONS EN DROIT DU TRAVAIL DE VOTRE AVOCAT A NICE
