AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CADRE

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Définition du cadre par votre Avocat en droit du travail à Nice

Le cadre est une catégorie de salarié dans l'entreprise ayant soit des fonctions de responsabilité soit des fonctions d'encadrement et de management d'autres salariés.

L'essentiel des dispositions relatives au statut cadre est issu des Conventions collectives. En effet, la plupart listent les fonctions et conditions pour bénéficier du statut de cadre.

Il est utile de se tourner vers un Avocat en droit du travail en cas de doute sur la réalité de son statut de cadre. 


Période d'essai et préavis du cadre

La loi prévoit certaines mesures spécifiques aux cadres et notamment une période d'essai plus longue. Conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221- 21 du Code du travail, la période d'essai du cadre qui figurera sur le contrat de travail sera générale de 4 mois, renouvelable une fois.

De même, en cas de démission ou de rupture du contrat de travail, le préavis du cadre sera plus long (entre 3 et 4 mois selon les Conventions collectives applicables).


Aménagement du temps de travail

La particularité de ce statut réside principalement dans la possibilité du Cadre d'aménager son temps de travail sur la base d'un forfait en jours ou en heures. 

En effet, et conformément à l'article L. 3121-56 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en heures : " Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ".

En vertu de l'article L. 3121-58 du Code du travail, le cadre peut également conclure une convention de forfait en jour sur l'année. 

Le forfait annuel est déconnecté de la notion d'horaire de travail. Pour autant, ce statut est surveillé de telle sorte qu'un abus notamment dans les règles de santé et de sécurité pourront être sanctionnés. En pareil cas, la convention pourra être requalifiée et privé d'effet. Ainsi, le salarié Cadre pourra réclamer devant le Conseil de prud'hommes, le paiement de ses heures supplémentaires.

Pour plus d'informations, le conseil d'un Avocat sur le champ des possibles et l'éventuelle saisine du Conseil de Prud'hommes apparaît indispensable.


Conclusion

Les cadres bénéficient généralement d'un niveau de rémunération élevé ainsi que d'une grande liberté dans la gestion de leur emploi du temps, compensant les responsabilités et la charge de travail qui leur sont généralement confiés. 

Le Code du travail ne prévoit que quelques dispositions pour le statut de Cadre. Il est donc nécessaire de consulter la Convention collective applicable à l'entreprise afin de connaître les droits et avantages dont peut bénéficier chaque cadre. Elle peut en effet prévoit une meilleure protection en cas de maladie, des congés supplémentaires. 

Le conseil d'un Avocat en droit du travail peut être des plus utiles afin d'éviter toute difficulté à intervenir. 

 

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