AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CONGES PAYES

Présentation des congés payés par votre Avocat en droit du travail à Nice

Le droit à congés payés est un droit reconnu au salarié, à la charge de l’employeur.

Ce droit au repos est une obligation d’ordre public pour l’employeur, ce qui signifie que les congés payés ne peuvent être compensés par une indemnisation.

Les dispositions relatives aux congés payés s’inscrivent dans le cadre de la protection de la santé des salariés, ainsi il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié l’exercice effectif de son droit à congé.

Précisons que la loi prévoit les diligences légales minimum. Les conventions collectives, accords collectifs ainsi que le contrat de travail sont susceptibles d’aménager les diligences légales uniquement dans un sens plus favorable au salarié.

Le droit à congés payés est notamment prévu aux articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.

Votre Avocat en droit du travail à Nice vous précise les conditions pour bénéficier de vos congés payés

Chaque salarié, travaillant en France, quelle que soit sa nationalité et la qualification de son contrat de travail (temps complet, temps partiel ou intermittent), a droit aux congés annuels payés à la charge de son employeur.

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (article L. 3141-2 du Code du travail).

Précisons que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Les obligations de l’employeur précisés par votre Avocat en droit du travail à Nice

Rappelons qu'en droit du travail, les congés payés sont un droit reconnu au salarié et une obligation d’ordre public pour l’employeur. A ce titre, il revient à l’employeur de prendre les diligences nécessaires pour répondre de cette obligation légale.

C’est à l’employeur d’informer les salariés de la période des congés par voie d’affichage au moins deux mois avant son ouverture.

Cette information est annuelle, néanmoins si la période de congé est identique d’une année à l’autre, l’information peut être permanente.

Ensuite, l’employeur doit informer les salariés de leurs périodes de congés payés, l’ordre des départs en congé est affiché dans les locaux du personnels et chaque salarié est informé au moins un mois avant la date de son départ en congé.

Si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information quant au jour de fermeture, cela constitue une inexécution de son obligation de fournir le travail convenu. L’employeur devra indemniser les salariés pour les salaires perdus et les congés payés resteront intacts.

Pour plus de précisions et en cas de difficultés, il est opportun de se rapprocher d’un Avocat en droit du travail afin de bénéficier de tous les conseils inhérents aux congés payés.