Avocat à Nice : Le sort de l'indemnité d'immobilisation en cas de non réalisation d'une vente.

Cette promesse de vente unilatérale laisse la liberté à son bénéficiaire de lever ou non l’option lui permettant ainsi de rendre la vente parfaite mais lui laisse également le temps de tout mettre en œuvre pour réaliser les conditions suspensives lesquelles consistent le plus souvent en l’obtention d’un prêt bancaire.

La levée d’option doit être réalisée dans le délai de validité de la promesse de vente consentie par le vendeur et en respectant le formalisme prévu dans le cadre de la promesse. Votre avocat à NICE se propose de vous assister afin d’analyser votre promesse de vente.

Les problématiques de la levée d’option et de la réalisation des conditions suspensives ont le plus souvent pour enjeux l’indemnité d’immobilisation.

Classiquement la levée d’option peut se faire via deux procédés :

• Soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement par virement sur le compte du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente d’une somme correspondant au prix stipulé payable comptant déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée.
• Soit par la levée d'option faite par l’acquéreur à l'intérieur du délai de validité de la promesse, suivie de la signature de l’acte authentique de vente dans les quinze jours du délai de validité de la promesse de vente. Cette levée d'option sera effectuée par l’acquéreur auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente par tous moyens et toutes formes ; elle devra être accompagnée, pour être recevable, du versement par virement sur le compte dudit notaire d’une somme correspondant au prix stipulé payable comptant déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée.

La promesse de vente indique également le plus souvent dans une clause « CARENCE » les conséquences de l’absence de levée d’option en bonne et due forme et donc le devenir de l’indemnité d’immobilisation.

Le montant de l'indemnité d'immobilisation peut être librement fixé. L'usage s'établit à un montant représentant 10 % du prix de la vente proposée, pour des opérations de petite et moyenne importance et une « immobilisation » du bien de quelques mois ; ce pourcentage est inférieur pour les acquisitions à un prix élevé ou pour une durée d'immobilisation plus brève.

Le plus souvent, la clause portant sur l’indemnité d’immobilisation de votre promesse de vente indiquera que l’indemnité d’immobilisation sera versée par l’acquéreur au plus tard dans les dix jours de la signature de la promesse de vente.

A cet effet, avec votre accord et celui de l’acquéreur, l’indemnité d’immobilisation sera versée entre les mains du notaire rédacteur lequel sera séquestre de cette somme.

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles de se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.

Votre avocat à NICE se propose de vous assister afin de récupérer l’indemnité d’immobilisation séquestrée entre les mains du notaire.