AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Article L. 1242-1 du Code du travail).
Cas de recours au CDD expliqué par votre Avocat à Nice
Ainsi, si le contrat à durée indéterminée (CDI) est la règle de base dans la relation de travail, l'employeur peut conclure un contrat de travail à durée déterminée pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
L'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels l'employeur peut recourir à l'emploi d'un salarié en CDD :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Le contrat de travail à durée déterminée doit absolument contenir le motif précis du recours au CDD à défaut de quoi il sera considéré comme conclu à durée indéterminée avec les indemnités correspondantes.
En cas de non respect, il est possible de faire appel à un Avocat en droit du travail afin de saisir le Conseil de prud'hommes compétent.
Période d'essai du CDD
L'article L. 1242-10 du Code du travail prévoit que la période d'essai d'un CDD ne peut excéder :
- Pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois : 1 jour par semaine de travail, limité à 2 semaines maximum
- Pour les CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum
Durée du CDD précisé par votre Avocat à Nice
Il est important de différencier les CDD à terme imprécis (par exemple en cas de remplacement d'un salarié malade) qui ne sont soumis à aucune durée maximale.
En revanche, le CDD à terme précis ne peut avoir une durée supérieure à :
- 18 mois en général,
- 9 mois lorsqu’il est conclu dans le but d’attendre l’entrée en service d’un salarié en CDI ou dans le cadre de la réalisation de travaux urgents de sécurité ;
- 24 mois en cas de recours au CDD pour faire face à une commande exceptionnelle à l’exportation, pour un travail effectué à l’étranger ou dans le cas d’un départ d’un salarié dont le poste sera supprimé à terme, conformément à l'article L. 1242-8-1 du Code du travail.
Renouvellement d'un CDD
Un CDD ne pourra être renouvelé qu'à condition que la durée maximale du contrat, renouvellement compris (durée de la période initiale + durée du renouvellement), n’excède pas les durée décrites ci-avant.
Mentions obligatoires dans le contrat à durée déterminée
L'article L. 1242-12 du Code du travail prévoit les dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, à savoir :
- Le motif du recours au CDD ;
- Les caractéristiques du poste ;
- La date du terme si CDD à terme précis et éventuellement la clause de renouvellement ;
- La durée minimale si CDD à terme imprécis ;
- La convention collective applicable ;
- La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- La caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance.
Attention : Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Pour tout complément d'information sur le CDD, le conseil de votre Avocat à Nice peut être des plus utiles.
Cas de rupture du CDD décrypté par votre Avocat en droit du travail à Nice
Un CDD ne peut pas être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission (sauf lorsque le salarié a trouvé un poste en CDI).
Egalement, le salarié en CDD ne peut rompre son contrat de travail en utilisant la rupture conventionnelle.
Le CDD peut faire l'objet d'une rupture anticipée dans les cas énumérés par la loi (article L. 1243-1 du Code du travail), à savoir :
- Accord entre l’employeur et son salarié ;
- Lorsque le salarié se fait embaucher en CDI ;
- Si le salarié commet une faute grave ;
- En cas de force majeure ;
- En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
En cas d'interrogation au sujet du contrat à durée déterminée, l'assistance d'un Avocat en droit du travail peut être utile afin d'éviter toutes difficultés à intervenir et le cas échant vous défendre devant le Conseil de prud'hommes.
Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec le CDD
- Les conditions de validité de la clause de non concurrence
- Tout savoir sur l'accident du travail