AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Instruction criminelle

Avocat NIce Penal

 

Définition de l'instruction criminelle par votre Avocat à Nice 

L'instruction a été envisagée dans un autre article qui complète la présente définition : L'instruction.

L'instruction criminelle est la seconde des deux principales formes que peut prendre l'instruction.

Cela signifie qu'elle concerne un crime, c'est à dire une infraction dont les peines encourues excèdent 10 ans et vont jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

La distinction est importante notamment vis-à-vis de la détention provisoire dont la durée du mandat de dépôt est de une année renouvelable.

Eu égard à la lourdeur de cette procédure, les parties, partie civile et mis en examen, ne sauraient se passer de la représentation d'un Avocat.

 

Particularité textuelle de l'instruction correctionnelle présentée par votre Avocat à Nice

Au terme de l'article 145-2 du Code de procédure pénale :

"En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

 

La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

 

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

 

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement."

 

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