Avocat à Nice en Droit pénal : La Garde à vue

Présentation rapide de la garde à vue par votre Avocat à Nice

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être mise en oeuvre au cours de l'enquête de police ou au cours de l'instruction.

La durée de la garde à vue est généralement de 48 heures, toutefois, elle peut être prolongée jusqu'à 96 heures, voire 144 heures.

Au cours de la garde à vue, le mis en cause a le droit à être assisté par un Avocat.

Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables

La garde à vue est définie aux articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénales :

"La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit."