AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : ACCIDENT DE TRAJET

L'article L411-2 du Code de la sécurité sociale définit les conditions pour qu’un accident puisse être qualifié d’accident de trajet, à savoir :

"Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi."

Ainsi, un accident de trajet est un accident qui a entraîné un dommage à un salarié et qui est survenu soit sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas.

En cas de contestation de l'accident ou de difficulté dans la reconnaissance de l'accident par la CPAM, le conseil d'un Avocat peut être des plus utiles afin de faire respecter vos droits.