AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : BUREAU DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION

La procédure devant le Conseil de prud'hommes compte deux phases :

Une phase amiable devant le Bureau de conciliation et d'orientation
Une phase contentieuse devant le Bureau de jugement (audience de plaidoirie)

Phase amiable : la procédure de conciliation

Le Bureau de conciliation et d'orientation est une phase préalable et obligatoire qui a pour but de chercher un accord entre les parties, qui mettrait un terme à la procédure, sans passer par l'audience de jugement.

Le Bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud'homaux, l'un salarié et l'autre employeur.

Obligation de comparaître en personne ou d'y être représenté

Chaque partie est tenue d'être présente en personne ou dument représentée, notamment par un Avocat.

Attention, depuis la réforme de 2015, en cas de défaut de comparution, l'audience de conciliation peut se transformer en bureau de jugement et juger le contentieux sur le champ. En effet, sauf si elle a un motif légitime, si une partie ne comparaît pas personnellement ou représentée, le Bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire avec les pièces qui ont été précédemment communiquées.

Il y a donc tout intérêt à se faire représenter par un Avocat à Nice en droit du travail.

Déroulement de l'audience de conciliation

Cette audience n’est pas publique et a lieu dans un bureau en présence de deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties et/ou leurs représentants.

Les parties ont la parole tour à tour en commençant par le demandeur (généralement le salarié). Chaque Avocat expose ses motivations et positions quant aux litiges et répond aux questions des conseillers prud'homaux.

Certaines questions reviennent de manière récurrente : profession exercée, nature du contrat de travail, rémunération habituelle, moyenne des salaires des 3 derniers mois, mais également activité de l'entreprise, nombre de salariés dans l'entreprise, convention collective applicable...

Cette phase vise principalement à connaître les informations concernant la relation de travail entre le salarié et l'employeur, et déterminer si un accord est possible. Elle nécessite d'être préparée avec votre Avocat en droit du travail à Nice.

Issue de l'audience de conciliation

Plusieurs possibilités :

En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est dressé par le Bureau de conciliation et d'orientation et mentionne les détails de l'accord intervenu entre les parties. Ce procès verbal est un titre exécutoire ce qui signifie qu'un huissier peut être chargé de son exécution. S'il n'est pas exécuté, cela peut donner lieu à des poursuites.

Lorsque les parties n'ont pas pu concilier, il appartient au Bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire devant le Bureau de jugement. Les conseilleurs vont alors fixer des délais dans lesquels les Avocats en droit du travail vont s'échanger leurs écritures et pièces justificatives. le CPH peut aussi inviter les parties à fournir des explications sur certains points ou demander la production de documents qui pourraient aider à la compréhension du litige.

Exceptions

Le bureau de jugement peut être saisi directement, sans passer par le préalable de conciliation dans plusieurs cas énumérés par le Code du travail et notamment en cas de demande de requalification d'un CDD en CDI, de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou de référé (procédure urgente). Pour plus d'informations, il est opportun de consulter un Avocat.

NB : Il arrive que par le biais de leur Avocat respectif, les parties arrivent à s'entendre préalablement à l'audience, trouvent un accord transactionnel et laissent au Bureau de conciliation et d'orientation le soin d'entériner et formaliser l'accord trouvé entre elles.

L'assistance d'un Avocat en droit du travail est fortement conseillée.