AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DE GARANTIE D'EMPLOI

De multiples clauses peuvent être insérées au contrat de travail et notamment une clause de non concurrence, une clause de confidentialité, une clause de mobilité, une clause de dédit formation mais également et plus rarement une clause de garantie d'emploi.

Définition de la clause de garantie d'emploi par votre Avocat à Nice

La clause de garantie d'emploi a pour objet de fixer une durée pendant laquelle l'employeur limite son droit à licencier son salarié. En cas de non respect de la clause, l'employeur devra verser une indemnité fixée à l'avance dans le contrat de travail.

Cette clause est obligatoirement prévue par écrit et est généralement prévu dans le contrat initial pour par avenant lors d'une promotion d'un salarié.

Clause de garantie d'emploi et licenciement du salarié

Attention, le but n'est pas d'interdire l'employeur de procéder au licenciement du salarié. L'employeur conserve la possibilité de licencier le salarié, notamment en cas de difficultés économiques, mais ce dernier sera redevable de l'indemnité fixée au contrat.

Par ailleurs, généralement l'employeur se réserve la possibilité de licencier son salarié en cas de faute grave ou par le biais d'une rupture conventionnelle, sans avoir à verser aucune indemnités liées à cette clause.

Les conventions collectives prévoient parfois ce type de clause de maintien dans l'emploi au bénéfice du salarié, le plus souvent en cas d'arrêt de travail du salarié. La Convention collective viendra dans ce cas prévoir un délai pendant lequel l'employeur ne peut licencier le salarié pour absence prolongée avant l’expiration d'un certain délai.

Il est important de préciser qu'en cas de licenciement, cette indemnité spécifique se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis ou encore l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus d'informations, les conseils d'un Avocat en droit du travail peuvent être utiles afin d'éviter toutes difficultés à intervenir.