L’article 232 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »
Ces expertises judiciaires sont un préalable nécessaire afin d’éclairer utilement le juge qui sera saisi ultérieurement du litige.
Les experts judiciaires sont des professionnels de la construction reconnus dans leur domaine d’exercice. Ils sont inscrits sur la liste des experts judiciaire de la Cour d’appel dans le ressort de leur exercice.
A titre d’exemple, les experts judiciaires exerçant à NICE ou à GRASSE sont inscrits sur les listes de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
L’abandon de chantier peut se définir comme une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.
Les abandons de chantier sont le plus souvent provoqués par la défaillance de l’entreprise dans sa gestion financière pouvant aboutir à un redressement judiciaire ou même sa liquidation judiciaire.
Dans la majorité des cas, le maître d’ouvrage doit alors agir rapidement et efficacement afin de sauvegarder au mieux ses intérêts, votre avocat à NICE se propose de vous assister dans vos démarches.
L’obtention d’un permis de construire sur un terrain voisin par un promoteur est chose courante et peut être générateur de nuisance importante. Outre, les nuisances importantes à l’occasion des opérations de constructions, une perte d’intimité et une dévalorisation de votre bien sont malheureusement à envisager.
A ce titre une action en contestation de la validité du permis de construire peut-être initiée afin d’obtenir une indemnisation. Votre avocat à NICE se propose de vous assister dans le cadre de ces démarches.
L’acquisition des appartements en souplex, appartements en sous-sol ou partiellement enfoui, peut attirer bon nombre d’investisseurs locatifs lesquels perçoivent dans ces biens atypiques l’opportunité de réaliser une bonne affaire en réalisant quelques travaux d’aménagement et une mise en location rapide.
Attention ! Ces biens atypiques sont soumis à une réglementation et à une législation particulière, votre avocat à NICE se propose de vous assister.
