AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : EXTRADITION

Présentation de l'extradition par votre Avocat à Nice

L'extradition est une situation juridique par laquelle un Etat va solliciter aux autres Etats la remise d'un individu afin qu'il puisse soit être jugé, soit pour qu'il exécute sa peine.

Précisons que la procédure d'extradition est particulièrement encadrée et que la remise d'un extradable est soumise à des conditions particulièrement strictes. 

Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables

L'extradition est visée aux articles 696 et suivants du Code de procédure pénales :

"En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales."