AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR FAUTE

Votre Avocat à Nice vous explique ce qu'est un licenciement pour faute

Le Code du travail définit plusieurs motifs de licenciement.

Pour rappel, le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Le licenciement pour faute est également appelé licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour faute doit respecter une certaine procédure et, notamment, l'employeur doit convoqué le salarié par lettre RAR à un entretien préalable au licenciement, entretien à l'occasion duquel il expliquera au salarié les motifs le conduisant à envisager le licenciement (article 1232-2 et suivants du Code du Travail)

S'il dispose de motifs suffisants, consécutivement à l'entretien préalable, l'employeur pourra notifier au salarié par lettre RAR son licenciement.

En cas de licenciement pour faute, votre Avocat à Nice vous défend devant le Conseil de Prud'hommes.

Votre Avocat à Nice vous propose des textes relatifs au licenciement pour faute

Au terme de l'article 1232-1 du Code du Travail :

"Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse."

Au terme de l'article 1232-6 du Code du Travail :

"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement."