Avocat à Nice : Faute grave

Définition de la faute grave par votre Avocat en droit du travail

Le Code du travail de donne pas de définition de la faute grave. C’est donc la Cour de cassation qui par ses jugements est venue encadrer la notion de faute grave.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 06-43.867).

Les conséquences sont les suivantes : perte du droit aux indemnités de préavis et perte des indemnités légales de licenciement.

Attention : Lorsque vous êtes licencié pour faute grave, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage.

La faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, même si le prononcé d'une telle mesure n'est pas obligatoire (Chambre sociale, 24 février 2004).

Du fait du maintien impossible du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.

A défaut, la faute grave ne sera pas reconnue.

Important : C’est à l’employeur de prouver la faute grave.

L'assistance de votre Avocat en droit du travail à Nice peut être des plus précieuses.

Exemple de faits pouvant conduire à un licenciement pour faute grave par Votre Avocat à Nice

Propos racistes
Violence, injure
Abandon de poste
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Vol
Absences injustifiées malgré des relances
Départ prématuré du travail si cela perturbe l’activité de l’entreprise
Insubordination, refus d’exécuter un ordre présent dans le contrat de travail
Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise
Mise en place d’une caméra à l’insu de ses collègues
Divulgation de renseignements alarmants sur la situation financière de l'entreprise à des salariés
Majoration frauduleuse de frais professionnels
Détournement de clients démarchés pour le compte de l'employeur
Dénigrement de la qualité du travail de son employeur en incitant la clientèle à s'adresser à la concurrence