AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : TRAVAIL DISSIMULE

Présentation du travail dissimulé par votre Avocat en droit du travail à Nice

Constitue du travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du Code du travail :

le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Régulièrement, le contentieux des heures supplémentaires est lié à celui du travail dissimulé.

Ainsi, en cas de contestation de la durée du travail et d'un contentieux sur le non paiement des heures supplémentaires, votre Avocat en droit du travail à Nice, invoquera leur paiement avec les majorations qui s'appliquent, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

La preuve du caractère intentionnel du travail dissimulé

La jurisprudence considère que le travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Conformément à l'article L. 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé doit avoir été réalisé intentionnellement par l'employeur pour être condamnable.

A titre d'exemple, la jurisprudence considère que l’absence d’enregistrement des horaires effectués par un salarié caractérise l’élément intentionnel par l’employeur du travail dissimulé (Cass. Soc., 12 février 2015, n°13-17.900).

Egalement, la mention sur les bulletins de paie, pendant plusieurs années, d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué chaque mois caractérise le caractère intentionnel du travail dissimulé.

En pareil cas, votre Avocat en droit du travail pourra vous aiguiller afin de démontrer au mieux ce caractère intentionnel du travail dissimulé et ainsi obtenir des dommages et intérêts.

Les sanctions du travail dissimulé expliquées par votre Avocat à Nice

En cas de travail dissimulé et/ou non paiement d'heures supplémentaires réalisées, les sanctions sont très lourdes.

Outre des sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende), votre Avocat en droit du travail peut solliciter la condamnation à des sanctions civiles sous la forme de dommages et intérêts.

Il est ainsi prévu une indemnisation du salarié victime de travail dissimulé, sollicitée par votre Avocat à Nice.

En pareil cas, votre avocat à Nice pourra démontrera la réalisation des heures supplémentaires ainsi que le caractère intentionnel du travail dissimulé.