AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : HOMICIDE INVOLONTAIRE

Votre Avocat à Nice vous explique ce qu'est un Homicide Involontaire

Un Homicide Involontaire est une infraction qui résulte dans le fait de causer le décès d'une personne de manière involontaire.

Précisons que l'accident conduisant à la mort d'autrui n'est pas nécessairement un homicide involontaire.

En effet, il doit être considéré vulgairement qu'un comportement fautif doit pouvoir être imputé à l'auteur.

Il s'agit d'un délit.

Votre Avocat à Nice vous défend s'il vous est reproché la commission d'un Homicide Involontaire ou bien si l'un de vos proches en a été victime.

Votre Avocat à Nice pour présente un texte en lien avec l'Homicide Involontaire

Au terme de l'article 221-6 du Code pénal :

"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'Homicide Involontaire : 

- Votre Avocat pénaliste à Nice

- Prévenu ;

- Le Tribunal correctionnel présenté par votre Avocat à Nice ;