Avocat à Nice : Harcèlement moral

Définition du harcèlement moral par votre Avocat en droit du travail

L'article L. 1152-1 du Code du travail prévoit que : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Le harcèlement moral est donc une notion juridique qui désigne l'ensemble de comportements répétés visant à dégrader les conditions de vie ou de travail d'une personne, créant une situation humiliante ou dégradante, susceptible d'altérer la santé physique ou mentale.

Un acte isolé ne répond donc pas à cette définition.

En revanche, peu importe que le harcèlement provienne d'un supérieur hiérarchique, un collègue, un subordonné ou un tiers à l'entreprise.

Exemples de harcèlement moral par Votre Avocat à Nice

Réflexions ou critiques incessantes et injustifiées sur le travail accompli
Isolement ou marginalisation du salarié
Mise à l'écart des informations essentielles à l'exercice de ses fonctions
imposition de tâches dévalorisantes ou inférieures à ses compétences
Refus systématique de congés ou de formation

Sanctions du harcèlement moral par votre avocat en droit du travail

Un avocat en droit du travail pourra demande la préparation d'un préjudice moral devant le Conseil de prud'hommes. Il pourra également solliciter des dommages et intérêts pour :

manquement à l'obligation de l'employeur à son obligation de sécurité
discrimination
nullité du licenciement

Le comportement de la victime ne peut pas conduire à diminuer la réparation du préjudice.

Attention : La loi 2008-496 du 27 mai 2008 assimile le harcèlement moral à une discrimination, de sorte que la victime ne sera pas tenue par le barème des indemnités en cas de licenciement abusif, dit barème Macron.

L'assistance de votre Avocat en droit du travail à Nice peut être des plus précieuses.