AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DE MOBILITÉ

De multiples clauses peuvent être insérées au contrat de travail et notamment une clause de non concurrence, une clause de confidentialité, une clause de dédit formation, une clause de garantie d'emploi, mais également une clause de mobilité :

Définition de la clause de mobilité par votre Avocat en droit du travail à Nice

La clause de mobilité est une clause généralement insérée dans le contrat de travail et qui prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Pour être valable, la clause de mobilité doit absolument définir la zone géographique précise d'application de la clause (exemple : le département des Alpes-Maritimes). Par ailleurs, pour mettre en œuvre la clause de mobilité, l'employeur doit pouvoir justifier d'un motif objectif (exemple : augmentation de la charge de travail de l'établissement visé par la mutation).

La clause de mobilité est applicable uniquement dans l'entreprise et non dans les autres sociétés du même groupe.

En tous les cas, l’application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Elle s’impose donc au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être signé.

En cas de refus, l'employeur peut prendre une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié, allant jusqu'au licenciement. C'est pourquoi il est utile de se faire conseiller par un Avocat en droit du travail, le cas échéant.

Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité, sauf dans les cas suivants :

La mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération ou passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour) ;
Le délai pour accepter est trop court ;
La mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (si la mutation du salarié entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).

Lorsque l'employeur licencie son salarié pour refus de mutation, alors même que le changement de lieu de travail est envisagé dans des conditions abusives (absence de clause de mobilité valable ou non-respect des conditions de sa mise en œuvre) le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention, la situation est différente lorsqu'aucune clause de mobilité n'est prévue au contrat de travail. Dans ce cas, lorsque la mutation concerne un poste situé dans un autre secteur géographique que l’établissement d’origine, l’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord du salarié pour procéder à la modification de son contrat de travail.

En cas de doute, le salarié ou l'employeur peut faire appel à un Avocat en droit du travail afin d'être éclairé sur la clause de mobilité et le cas échéant saisir le Conseil de prud'hommes compétent.