L'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal.
Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif détaillé par votre Avocat à Nice
Barème Macron obligatoire
Avant le 24 septembre 2017, les juges fixaient librement le montant des dommages et intérêts pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour les licenciements abusifs.
Désormais, le Code du travail prévoit des plafonds et des planchers obligatoires que les juges doivent respecter lorsqu'ils fixent le montant des indemnités à verser au salarié qui a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes.
Ce barème, dit barème Macron, s’impose également en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur (Article L. 1235-3-2 du Code du travail).
Les nouveaux plafonds d'indemnité de licenciement abusif
En cas de requalification du licenciement par le Conseil de prud'hommes en licenciement abusif, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant ne peut être supérieur aux plafonds fixés dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du salarié (Article L. 1235-3 du Code du travail).
Les seuils planchers minimaux des indemnités de licenciement
Le barème comprend également des seuils planchers en dessous desquels le Conseil de prud'hommes ne peut pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.
Entreprise de plus de 11 salariés
Les indemnités plancher sont les suivantes, dans les entreprises de 11 salariés ou plus :
- 1 an d'ancienneté : 1 mois de salaire brut minimum
- 2 ans d'ancienneté et plus : 3 mois de salaire brut minimum
Entreprise de moins de 11 salariés
Dans les petites entreprises, le seuil plancher est réduit :
Les exceptions pour lesquelles le barème ne s'applique pas
Attention, le barème décrit ci-dessus ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul c'est dire s'il est lié à :
- un harcèlement moral ou sexuel,
- la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale),
- une discrimination,
- l’exercice d’un mandat par un salarié protégé,
- la protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Dans ce cas, le salarié pourra prétendre à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (Article L. 1235-3-1 du Code du travail).
Aucun plafond n’est prévu.
La date d'entrée en vigueur
Le barème Macron s'applique à tous les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.
L'actualité du barème d'indemnité de licenciement
Le plafonnement des indemnités prud'homales est vivement critiqué.
Certains estiment en effet que le barème ne permet pas de réparer l'intégralité du préjudice causé par la faute de l'employeur.
Ainsi, plusieurs Conseils de prud'hommes ont refusé d'appliquer ce barème et ont octroyé des dommages et intérêts supérieurs au barème. Motif : Ce barème serait contraire à deux textes internationaux, la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, qui imposent que soient appliquées des "indemnités adéquates" et une réparation "appropriée".
Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré le barème conforme aux engagements internationaux de la France. Le barème Macron reste donc toujours applicable.