AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Acquittement
Votre Avocat à Nice vous présente l'acquittement
L'acquittement est le fait de déclarer un accusé non coupable.
Par définition, un acquittement est prononcé par une Cour d'assises.
En cas d'acquittement, l'accusé ne peut se voir infligé aucune peine.
Rappelons que votre Avocat à Nice vous assiste devant la Cour d'assises.
Votre Avocat à Nice vous présente les textes relatifs à l'acquittement
Au terme des articles 366 et suivants du Code de procédure pénale :
"La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt."
Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'acquittement
- Présentation de la Cour d'assises par votre Avocat à Nice
- Votre Avocat pénaliste à Nice
LES PUBLICATIONS EN DROIT PENAL DE VOTRE AVOCAT A NICE
