AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : INFRACTION

Votre Avocat à Nice vous explique ce qu'est une infraction

Une infraction correspond à un interdit sanctionné par un texte.

Il existe trois catégories d'infraction : Les contraventions, les délits et les crimes.

Votre Avocat à Nice vous défend s'il vous est reproché la commission d'une infraction ou si vous en avez été victime.

Votre Avocat à Nice pour présente un texte en lien avec l'infraction

Au terme de l'article 111-1 du Code pénal :

"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions."

Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'infraction

- Votre Avocat pénaliste à Nice

- Prévenu ;

- Le Tribunal correctionnel présenté par votre Avocat à Nice ;