AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : BULLETIN DE SALAIRE

A chaque paiement de salaire, l'employeur doit obligatoirement remettre à chaque salarié un bulletin de salaire (ou fiche de paie), peu importe la nature du contrat (CDD ou CDI) ou la forme du contrat de travail (écrit ou oral).

Remise du bulletin de paie

Le bulletin de salaire peut être transmis en version papier mais également de manière dématérialisée. En effet, l'employeur peut envoyer la fiche de paie par voie électronique s'il en informe le salarié et s'il respecte les conditions de nature à garantie l'intégrité, la confidentialité et l'accessibilité des données figurant sur le bulletin.

Mentions obligatoires figurant sur la feuille de paie

De nombreux éléments doivent être présent sur le bulletin de salaire et notamment :

le nom et l'adresse de l'employeur
le code APE et le SIRET de l'employeur
la convention collective applicable
le nom et l'emploi du salarié
le nombre d'heures de travail
le taux horaire normal et le taux horaire des heures supplémentaires
le nombre d'heures supplémentaires s'il y en a
la rémunération brute du salarié
les cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié
la date des congés payés et l'indemnité de congés payés
le montant du salaire net
le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Mentions interdites sur le bulletin de salaire

En aucun cas le bulletin de salaire doit faire référence au non paiement des heures de grève (qui apparaissent généralement sous l'intitulé "absence non rémunéré" ou aux heures de délégation qui sont comprises dans le temps de travail effectif.

Contestation de sa fiche de paie

Même si le salarié a accepté la remise du bulletin de salaire, rien ne l'empêche de contester la réalité du paiement de la somme indiquée, ou l'exactitude du nombre d'heures figurant sur le bulletin de paie.

Egalement, l'employeur qui a trop versé, ou versé une rémunération à un salarié par erreur, peut demander le remboursement de cette somme (action en paiement ou en répétition de l'indu).

La demande doit porter sur des rémunérations dues au titre des 3 dernières années soit à compter du jour de la demande, soit si le contrat a été rompu, les 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail.

En cas de contestation des heures figurant sur le bulletin de paie et notamment le non paiement d'heures supplémentaires ou de prime, le salarié ou l'employeur peut faire appel à un Avocat en droit du travail afin de saisir le Conseil de prud'hommes compétent.