AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Information judiciaire

Présentation de l'information judiciaire par votre Avocat à Nice

L'information judiciaire est l'autre nom que revêt L'instruction.

Ainsi, il convient de se reporter à l'article concernant l'instruction, et les cas particuliers de l'instruction correctionnelle et de l'instruction criminelle. 

En tout état de cause, la représentation par un Avocat s'impose

Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables

Les dispositions légales relatives à l'instruction se trouvent à l'article 79 et suivants du Code de procédure pénale :

"L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44."

"Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge."