AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : ACTIVITÉ PARTIELLE (CHÔMAGE PARTIEL)

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Elle est encadrée par l'article L. 5122-1 du Code du travail qui dispose :

I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :

-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;

-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.

IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle."

Ce régime a notamment été mis en place massivement suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19).

Situations visées par l'activité partielle (chômage partiel)

Ainsi, l’activité partielle concerne les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
soit à une fermeture temporaire de l’établissement.

Indemnités versées pendant l'activité partielle

L’employeur perçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.

En cas d'autorisation administrative, l'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié pour l'année 2020.

Pour connaitre l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle : simulateur

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, à la place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

L'employeur verse au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Pour tout conseil à ce sujet, le conseil de votre Avocat à Nice peut être des plus utiles afin d'éviter toutes difficultés.