AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Aménagement de peine

L'aménagement de peine présenté par votre Avocat à Nice

L'aménagement de peine est la dernière étape de la procédure pénale.

Lorsque le prévenu ou l'accusé a été déclaré coupable par le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, il se voit infligé une peine.  

Cette peine, lorsqu'il s'agit d'une peine de prison ou assimilable, peut faire l'objet d'un aménagement sous une autre forme que la détention comme des jours amendes, une détention à domicile anciennement appelée bracelet électronique ou encore un travail d'intérêt général.

L'assistance de votre Avocat à Nice peut être des plus précieuses.

Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables

Les aménagements de peine sont prévus aux articles 713-42 et suivants du Code de procédure pénales :

"Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6.

Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal, décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code."