AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Accusé
Définition de l'accusé par votre Avocat à Nice
L'accusé est le nom spécifique que prend le mis en cause lorsqu'il est poursuivi et que l'infraction visée la plus grave est un Crime.
Généralement, l'appellation accusé est celle donnée au mis en cause qui comparaît devant la Cour d'assises.
L'accusé mis en cause n'en demeure pas moins présumé innocent.
Si vous êtes accusé, votre Avocat à Nice vous assure une défense efficace.
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