AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le Conseil de prud'hommes par votre Avocat en droit du travail à Nice

Le Conseil de prud'hommes (aussi appelé CPH) règle les contentieux en droit du travail, entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail de droit privé.

Le CPH n'est pas compétent pour juger des litiges liés à un contrat de travail de droit public.

Le Conseil de prud'hommes est donc saisi pour résoudre des litiges en droit du travail apparus tant durant l'exécution du contrat de travail qu'à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

En cas d’urgence, une procédure particulière de référé est mise en place pour obtenir une décision plus rapidement.

Le Conseil de prud'hommes est un tribunal composé de juges non professionnels, pris au sein d'un collège de salariés et un collège d'employeurs.

Le recours au Conseil des prud’hommes expliqué par votre Avocat en droit du travail à Nice

Le Conseil de prud'hommes est notamment compétent en cas de contentieux portant sur :

un licenciement, rupture conventionnelle, ou tout autre cas de rupture du contrat de travail,
le non-paiement des salaires, d'heures supplémentaires ou de primes,
la durée du travail (non-respect des jours des repos journaliers et hebdomadaires ou congés),
la remise de documents de fin de contrat (attestation pôle emploi ou Assedic, certificat de travail et solde de tout compte),
un harcèlement moral ou sexuel,

Pour que l'action soit recevable, le Conseil de prud'hommes doit être saisi dans un délai précis qui varie en fonction de la nature du litige. Cette saisine du CPH implique également le respect de certaines formalités.

Ainsi, il convient de recourir aux services d'un Avocat en droit du travail, pour être conseillé au mieux.

La procédure détaillée par votre Avocat en droit du travail à Nice

Il convient de saisir le Conseil de prud'hommes par une requête adressée au CPH territorialement compétent.

Les parties sont convoquées à une audience de Conciliation et d’Orientation. Cette phase est, sauf exception obligatoire. En règle générale, les parties sont tenues de se présenter personnellement à cette audience ou d'être représentées par un Avocat.

En cas d'échec de la conciliation, ce qui arrive dans la majeure partie des cas, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement.

En tous les cas, l'assistance d'un Avocat en droit du travail est fortement recommandée, tant en première instance qu'en appel. Ainsi en cas de contentieux en droit du travail, le conseil d’un avocat en droit du travail vous conseillera au mieux sur vos possibilités et les demandes notamment de dommages et intérêts adéquates.

Pour en savoir plus, sur le droit du travail, voir l’article rédigé sur le Conseil de prud’hommes.

Liens Utiles :

Conseil de prud'hommes de Nice :

Adresse : 5 rue Provana de Leyni - 06000 NICE

https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/prudhommes-06088-01

Conseil de prud'hommes de Grasse :

Adresse : 37 avenue Pierre Sémard - 06133 GRASSE

https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/prudhommes-06069-01