I – L’existence d’un permis de construire

Avant même le début des opérations de construction, le promoteur souhaitant construire sur le terrain voisin doit dans un premier temps obtenir un permis de construire auprès des services d’autorisations d’urbanisme.

Dans un second temps seulement le promoteur pourra mettre œuvre le permis de construire obtenu par ses soins ou par son architecte.

Ledit permis est obtenu au visa des dispositions figurant au PLU, Plan Local d’Urbanisme.

Toute construction nouvelle d’une superficie supérieure à 20 m² doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

La contestation du permis de construire se réalise en identifiant les discordances entre la réglementation présente dans le PLU par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Votre avocat à NICE en droit de la construction se propose de vous assister dans cette démarche.

II - Sur le délai pour agir contre le permis de construire

Le délai d’action de principe contre un permis de construire est de deux mois à compter de son affichage.

L’affichage de l’obtention du permis de construire est de première importance en ce que le délai de deux mois commence à courir à compter de ce moment.

Avant même de contester le bien fondé de l’arrêté accordant le permis de construire, il est nécessaire de vérifier si le recours est encore possible et donc dans les délais.

Pour ce faire, le panneau d’affichage doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom (pour un particulier)
• Raison sociale (pour une société civile)
• Dénomination sociale (pour une société commerciale)
• Nom de l'architecte auteur du projet architectural
• Date de délivrance du permis et son numéro
• Nature du projet et la superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

A défaut d’affichage conformément aux disputions légales, le délai de contestation du permis de construire est réputé ne pas avoir commencé à courir.

Votre avocat à NICE en droit de la construction se propose afin de vérifier l’affichage régulier du permis de construire.

III - Sur l’intérêt à agir à l’encontre du permis de construire

Afin de contester un permis de construire, il est nécessaire de démontrer que le tiers qui souhaite contester la validité du permis de construire démontrer son intérêt à agir.

L’intérêt à agir est directement défini par l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, lequel dispose que ; « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ».

La détermination de l’intérêt à agir est donc d’importance dans la mesure ou le recours contre le permis de construire dépend directement de cet intérêt à agir.

L’intérêt à agir est librement apprécié par le juge. Cependant, il est de jurisprudence constante qu’un voisin immédiat au projet du promoteur justifie en principe d’un intérêt à agir compte tenu des risques inhérents à la réalisation d’un chantier à coté de chez soi.

Ces risques ou désagrément peuvent être la perte d’ensoleillement, la perte d’une vue, la perte de valeur vénale du bien, ou encore le risque de pollution sonore, visuelle ou même chimique.

Votre avocat à NICE en droit de la construction se propose afin de déterminer si vous avez ou non un intérêt à agir contre un permis de construire.

IV - Sur la rédaction du recours gracieux et de la requête en saisine du tribunal administratif compétent

Une fois les éléments précités vérifier, la contestation du permis de construire prends la forme d’un recours gracieux auprès de l’autorité ayant accordé l’autorisation de bâtir.

Les services de l’urbanisme disposent d’un délai de deux mois pour y répondre favorablement ou non.

En cas de réponse négative, ou en absence de retour ce qui équivaut à une réponse négative, l’affaire doit être portée par-devant le tribunal administratif compétent afin de contester le refus de l’administration.

Votre avocat à NICE en droit de la construction se propose afin de rédiger le recours gracieux et la requête de saisine du tribunal administratif.

V – Sur l’indemnisation par une transaction amiable

La contestation d’un permis de construire par un voisin est chose courante pour les promoteurs. Aussi, ces derniers ont pour habitude d’acheter leur tranquillité en négociant votre désistement en échange d’une indemnisation.

Votre avocat à NICE en droit de la construction se propose afin de négocier avec le promoteur.