AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Amnistie
L'Amnistie présentée par votre Avocat à Nice
L'amnistie fait référence, notamment étymologiquement, référence au pardon.
Dès lors, l'amnistie n'aurait pas pour vocation de venir nier la réalité d'une infraction.
L'amnistie viendrait offrir "le pardon" et par voie de conséquence aurait un seul effet sur la peine.
Pour autant, juridiquement, l'amnistie va avoir pour effet d'effacer par la loi certaines condamnation, notamment du casier judiciaire.
Précisons que l'amnistie, contrairement à la grâce, est une mesure collective et non individuelle.
Pour plus de précisions, votre Avocat à Nice vous conseille.
Les textes applicables présentés par votre Avocat à Nice
Au terme des articles 133-9 du Code pénal :
"L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure."
Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec l'Amnistie
- Votre Avocat pénaliste à Nice
- Le Tribunal correctionnel présenté par votre Avocat à Nice ;
- La Cour d'assises présentée par votre Avocat à Nice
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