AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : CONGÉ D'ADOPTION

Définition du congé d'adoption par votre Avocat à Nice

Le congé d'adoption est prévu aux articles L. 1225-37 et suivants du Code du travail.

Les salariés qui adoptent un enfant dans le cadre d'une procédure légale d'adoption peuvent bénéficier d'un congé d'adoption durant lequel leur contrat de travail sera suspendu.

Ce congé n'est pas réservé à la mère et peut être réparti entre la mère et le père adoptif, voire être pris intégralement par l'un des deux parents, et ce y compris lorsque les parents adoptifs sont de même sexe.

La Convention collective prévoyant un avantage lié à la naissance en faveur des salariées en congé de maternité s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption.

Pour plus de précisions, votre Avocat en droit du travail peut vous apporter des réponses concrètes.

Durée du congé d'adoption

La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants vivant dans le foyer et du nombre d'enfants adoptés.

Le congé d'adoption est de :

10 semaines pour l'adoption d'un enfant,
18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dans le foyer,
22 semaines en cas d'adoptions multiples.

Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les deux parents, l'adoption d'un enfant ouvre droit à 11 jours supplémentaires, ou 18 jours en cas de d'adoptions multiples.

Demande du congé d'adoption à l'employeur

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature.

Le motif du congé doit être précisé ainsi que la date à laquelle le salarié souhaite reprendre son travail.

L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice de ce congé d'adoption.

Indemnité durant le congé d'adoption

Pendant la durée du congé d'adoption, le contrat de travail est suspendu.

Ainsi, le salarié ne perçoit plus son salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

S'il rempli les conditions légales, le salarié peut bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Pour plus de précisions et en cas de difficultés, il est opportun de se rapprocher d'un Avocat en droit du travail afin de bénéficier de tous les conseils inhérents à ce congé.