AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : BARÈME DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT
Avant le 24 septembre 2007, les juges fixaient librement le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour licenciement abusif.
L'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réformé le Code du travail et fixe désormais le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal.
Le barème comprend des seuils planchers en dessous desquels le Conseil de prud'hommes ne peut pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.
De même, le barème comprend des seuils plafond. L'indemnité maximale de licenciement ne peut dépasser 1 à 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.
A ce sujet voir l'article : LE BARÈME DES INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF
Outre ces indemnités, de nombreuses demandes financières peuvent être formulées par votre Avocat en droit du travail. Il est donc fortement recommandé de vous faire assister par un Avocat.
LES PUBLICATIONS EN DROIT DU TRAVAIL DE VOTRE AVOCAT A NICE
