AVOCAT À NICE EN DROIT DU TRAVAIL : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Présentation des heures supplémentaires par votre Avocat en droit du travail à Nice
Conformément à l'article L3121-28 du Code du travail : "Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent."
Pour information : La rémunération des heures supplémentaires est majorée :
- de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- de 50% pour les suivantes (au delà de 43 heures).
Preuve de la réalisation d'heures supplémentaires expliquée par votre Avocat à Nice
Il arrive régulièrement qu'un salarié réalise de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui sont pas rémunérées.
Cela arrive notamment dans certains secteurs, tel que la restauration ou l'hôtellerie.
La mise en place d'une pointeuse règle parfois cette problématique, puisque salarié et employeur connaissement exactement le nombre d'heures réalisées par rapport au nombre d'heures payées sur le bulletin de paie.
Dans le cas d'un contentieux devant le Conseil de prud'hommes, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur.
En effet, la jurisprudence considère que l’employeur est tenu de fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires réellement effectuées par le salarié (article L. 3171-4 du Code du travail). Mais il appartient au salarié de fournir, préalablement, des éléments de preuve permettant d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
Ainsi, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires devant le CPH doit étayer sa demande par des éléments concrets (plannings, feuilles de temps, attestations de collègues, etc.).
L’employeur lui est tenu de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (article L. 3171-4 du Code du travail).
Votre avocat à Nice vous rappelle que l’employeur doit être en mesure d’établir le contrôle de la durée du travail de ses salariés.
Dans le cas contraire, les juges peuvent retenir à bon droit l’existence d’heures supplémentaires sur la base des éléments transmis par le salarié.
Votre Avocat à Nice vous indique les textes applicables au contrôle sur la durée du travail
Texte applicable au contrôle sur la durée du travail.
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