AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : Jour Amende
Votre Avocat à Nice vous présente le Jour Amende
Le jour amende est une peine que peut infligé le Tribunal à un mis en cause déclaré coupable.
Le Jour amende se distingue de l'amende simple en ce que, si elle n'est pas payée, le nombre de jour amende se convertit en nombre de jour d'incarcération.
Une peine d'emprisonnement peut être convertie en Jour amende au stade de l'aménagement de peine.
Votre Avocat pénaliste à Nice se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.
Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables :
Au terme de l'article 131-5 du Code pénal :
"Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante."
Les publications de votre Avocat à Nice en lien avec le Jour amende
- Aménagement de peine en milieu ouvert
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