AVOCAT À NICE EN DROIT PÉNAL : PARTIE CIVILE
Définition de la partie civile par votre Avocat à Nice
La partie civile est une partie à la procédure pénale.
La partie civile est la partie qui entend revendiquer le statut de victime, statut qu'elle n'obtiendra la déclaration de culpabilité du prévenu ou de l'accusé.
Il convient de préciser que la partie civile peut se constituer dès le stade de l'instruction.
Votre Avocat à Nice vous accompagne tout au long de la procédure pénale.
Votre Avocat à Nice vous présente les textes applicables
La partie civile est visée aux articles 2 et suivants du Code de procédure pénales :
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6."
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