Cabinet GUERINOT & PAGANELLI - Avocats au Barreau de Nice

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Votre Avocat à Nice en droit civil, du divorce et de la famille

Les Publications de votre Avocat en Droit civil et de la famille :

Avocat à Nice : Ventes aux enchères immobilières - Conseils et accompagnement juridique pour une acquisition réussie

Les ventes aux enchères immobilières représentent une opportunité intéressante pour les acheteurs et vendeurs à Nice. Ces ventes publiques offrent la possibilité d'acquérir des biens immobiliers à des prix attractifs, tout en suivant un processus juridique rigoureux. Votre Avocat à Nice vous informe sur les aspects clés des ventes aux enchères immobilières à Nice, ainsi que le rôle important de l'Avocat tout au long de ce processus.

Lire la suite : Avocat à Nice : Ventes aux enchères immobilières - Conseils et accompagnement juridique pour une...

La nouvelle procédure de divorce applicable à compter du 1^er janvier 2021

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23 mars 2019 est venue modifier considérablement la procédure de divorce afin de la simplifier et réduire les délais.

Avec l’ancienne procédure, les délais pour divorcer avoisinaient les 30 mois. Le but de cette nouvelle loi est, selon le Garde des Sceaux, de diviser par deux la durée de la procédure de divorce.

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Le Droit de ne pas faire : L'exception d'inexécution

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

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Votre Avocat vous détaille les liaisons entre le Droit Pénal et le Droit Civil

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Droit Pénal et le Droit Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde. Il convient d’en expliciter les buts pour ensuite comprendre le point de jonction.

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