La nouvelle procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23 mars 2019 est venue modifier considérablement la procédure de divorce afin de la simplifier et réduire les délais.
La nouvelle procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021 expliquée par votre Avocat à Nice
Pour quels cas de divorce
Cette nouvelle loi s’applique à tous les divorces contentieux c’est à dire les divorces entre époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour signer un divorce à l’amiable.
Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2020.
Comment éviter cette procédure
Cette loi ne vise pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui est une procédure rapide sans audience, directement dans le bureau de votre avocat.
Ceci implique en revanche que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences.
Les changements apportés par la réforme de la procédure de divorce
La nouveauté principale est la suppression de la phase de conciliation, et ce afin de simplifier le parcours procédural des époux et de réduire les délais.
En effet, actuellement et jusqu’au 1er janvier 2021, la procédure de divorce se déroulait en deux phases :
- la tentative de conciliation qui débouche généralement sur une Ordonnance de non conciliation et qui fixe les mesures provisoires nécessaires le temps que les époux soient définitivement divorcés,
- et l’instance en divorce à proprement parler visant à régler les conséquences définitives du divorce et qui aboutit au jugement de divorce.
Désormais, cette première phase est supprimée. Ainsi, il n’y aura plus d’audience de tentative de conciliation, qui faisait perdre beaucoup de temps et qui n’aboutissait que très rarement à une conciliation des époux.
Les modifications en pratique
Chaque époux doit obligatoirement être représenté par un Avocat.
Afin que le dialogue entre les époux reste ouvert, si le divorce est demandé pour faute, le motif ne pourra pas être mentionné dans la requête initiale.
L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande uniquement si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal (Nouvel article 251 du Code civil).
Conformément à l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance devra rappeler les dispositions relatives à :
- la médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
- l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce ;
- En outre, il doit être proposé à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Les mesures provisoires, qui étaient jusqu’à présent prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure.
En revanche la fixation des mesures provisoires ne serait plus être automatique et les échanges sur les conséquences définitives du divorce pourront être discuté dès le début de la procédure, créant ainsi un gain de temps.