Avocat à Nice : Maître d'ouvrage et malfaçons

I/ Les démarches à réaliser avant la réalisation de travaux de rénovation, de réhabilitation ou d’une construction neuve.

I.1 la vérification des attestations d’assurance de votre entreprise

Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier que l’entreprise que vous souhaitez mandater pour la réalisation de vos travaux ait bien souscrit une assurance décennale valable à l’ouverture de votre chantier.

La communication de cette attestation d’assurance décennale avant le début des travaux est une précaution indispensable en ce que l’assureur de votre entreprise garantira le cas échéant votre ouvrage dix ans, une fois ce dernier réceptionné.

Pour ce faire, votre avocat à NICE se propose pour vérifier que la garantie de l’assureur de l’entreprise est effectivement mobilisable en cas de désordre de nature décennal.

I.2 la souscription obligatoire d’une assurance dommages ouvrage

L’article L242-1 du code des assurances dispose que :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Ainsi, si vous devez faire réaliser des travaux de construction vous êtes légalement tenus de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Cependant, bien qu’il s’agisse d’une obligation légale permettant au maître d’ouvrage de voir les travaux urgents réalisés rapidement, il convient de relever qu’aucune sanction n’est appliquée en pratique par les magistrats.

En conséquence, bien que vous soyez légalement tenu de souscrire cette assurance, il apparaît qu’en pratique bon nombre de maîtres d’ouvrage se dispensent d’y recourir.

Votre avocat à NICE, vous conseil et vous informe dans quel cas votre projet de construction doit ou non bénéficier d’une assurance dommages ouvrage.

I.3 Le recours à un architecte

L’architecte, également appelé maître d’œuvre, peut se voir confier par un contrat de maîtrise d’œuvre différentes missions.

Une mission de conception qui sera limitée à l’obtention du permis de construire et à la rédaction des plans de principe qui serviront à la réalisation des travaux par l’entreprise.

Une mission d’exécution qui mettra à la charge du maître d’œuvre le suivi de votre chantier.

Les honoraires de l’architecte sont librement négociables, mais sont en générales fixés à 10 % du montant total des travaux.

Le coût financier d’un maître d’œuvre est non négligeable, mais permet en contrepartie un suivi hebdomadaire de la part d’un professionnel de la construction.

Enfin, il apparaît nécessaire de préciser qu’un architecte est toujours très bien assuré ce qui permet de pallier d’éventuelle difficulté concernant les assurances des constructeurs.

En cas de difficulté sur votre chantier, la responsabilité de votre maître d’œuvre pourra être quasi systématiquement être recherchée. Votre avocat à NICE se propose de vous assister en cas de litige avec votre architecte.

II/ Les procédures envisageables en cas de malfaçons, sinistres, infiltrations et fissurations 

II.1 La procédure en référé visant la désignation d’un expert.

En cas de sinistre faisant suite à des travaux de rénovation, réhabilitation ou de construction, il sera nécessaire de rapporter la preuve de la réalité des désordres que vous invoqués.

Les sinistres peuvent prendre différentes formes ; fissurations, infiltrations, humidités, moisissures ou encore dangerosités de l’ouvrage.

Dans un premier temps, il sera nécessaire de faire réaliser un constat d’huissier.

Ce constat d’huissier permettra dans un second temps de solliciter une expertise au contradictoire des entreprises et de leurs assureurs afin que les constations de l’expert et le cas échéant son rapport leurs soient contradictoire.

En effet, l’expert qui sera désigné par le juge des référés aura notamment pour mission de convoquer les parties et de constater les désordres au contradictoire de l’ensemble des parties. Votre avocat à NICE se propose de vous assister dans le cadre des réunions d’expertise sur l’ensemble des Alpes maritimes.

Une expertise par le biais d’une procédure en référé est indispensable afin d’assurer le succès d’une éventuelle procédure au fonds.

II.2 La procédure au fonds

La procédure au fonds fait généralement suite à la procédure de référé ayant permis la désignation d’un expert.

C’est à la suite du dépôt du rapport de l’expert et sur la base de ce document que nous pourrons donc dans un dernier temps solliciter l’indemnisation de votre préjudice.

Votre préjudice peut prendre différentes formes. En effet, il pourra être sollicité par-devant le juge du fonds le coût des travaux réparatoires nécessaires à la réfection de votre ouvrage.

Ou encore, le préjudice de jouissance résultant des désordres constatés dans le cadre des opérations d’expertise.

Votre avocat à NICE se propose de vous assister dans le cadre de cette procédure afin de maximiser vos chances de succès.