Avocat à Nice : L'achat d'un bien en souplex, appartement en sous-sol ou partiellement enfoui.
L’acquisition des appartements en souplex, appartements en sous-sol ou partiellement enfoui, peut attirer bon nombre d’investisseurs locatifs lesquels perçoivent dans ces biens atypiques l’opportunité de réaliser une bonne affaire en réalisant quelques travaux d’aménagement et une mise en location rapide.
Attention ! Ces biens atypiques sont soumis à une réglementation et à une législation particulière, votre avocat à NICE se propose de vous assister.
L’article L 1331-23 du code de la santé publique dispose que :
« Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. »
Les appartements en sous-sol ou même partiellement enfouie ne peuvent être mise à disposition aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux. Ces locaux sont considérés par nature comme impropre à l’habitation du fait de leur localisation en sous-sol.
Les règlements sanitaires départementaux précisent la plupart du temps cette interdiction en indiquant que les locaux en sous-sol présentent un risque d’atteinte à la santé mentale, une déstructuration spatiale et temporelle, du stress …
De même, en raison de la localisation en sous-sol, il n’est pas rare que le bien présente une insuffisance d’éclairement naturel lequel peut avoir pour conséquence une altération de la vue, des douleurs oculaires, fatigue et maux de tête.
Votre avocat à NICE se propose de vous assister dans le cadre de votre projet d’acquisition.
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